- revendication action
- /riyvencbkeyshsn skshsn/ In civil law, one by which a man demands a restoration of a thing of which he claims to be the owner
Black's law dictionary. HENRY CAMPBELL BLACK, M. A.. 1990.
revendication action
Look at other dictionaries:
revendication — [ r(ə)vɑ̃dikasjɔ̃ ] n. f. • 1506; reivendication 1435; lat. jurid. rei vindicatio « réclamation d une chose » 1 ♦ Dr. Le fait de revendiquer (un bien). Revendication par leur propriétaire de biens en possession d un failli. 2 ♦ (XIXe) Action de… … Encyclopédie Universelle
Revendication — en droit civil français En droit civil français, l action en revendication (Rei vindicato, réclamation de la chose) protège le droit de propriété : c est l action en justice qui permet au propriétaire de faire reconnaître et sanctionner son… … Wikipédia en Français
Revendication en droit civil francais — Revendication en droit civil français En droit civil français, l action en revendication (Rei vindicato, réclamation de la chose) protège le droit de propriété : c est l action en justice qui permet au propriétaire de faire reconnaître et… … Wikipédia en Français
revendication — Revendication. s. f. Action de revendiquer. Revendication d un terroir. reprendre par droit de revendication. Il n a d usage qu en matiere d affaires … Dictionnaire de l'Académie française
Action Possessoire — Une action possessoire est une action en justice qui ne porte pas sur le droit en lui même mais sur la situation de fait. Ces actions permettent notamment de remettre en possession quelqu un qui aurait été chassé de son bien par la violence.… … Wikipédia en Français
Action Réelle — Selon le vocabulaire juridique, une action réelle est une action par laquelle on demande la reconnaissance ou la protection d un droit réel (droit de propriété, servitude, usufruit, hypothèque) et qui est mobilière si le droit réel exercé porte… … Wikipédia en Français
Action reelle — Action réelle Selon le vocabulaire juridique, une action réelle est une action par laquelle on demande la reconnaissance ou la protection d un droit réel (droit de propriété, servitude, usufruit, hypothèque) et qui est mobilière si le droit réel… … Wikipédia en Français
revendication — (re van di ka sion ; en vers, de six syllabes) s. f. 1° Terme de jurisprudence. Action de revendiquer. La revendication d un terrain. • L action en réduction ou revendication pourra être exercée par les héritiers contre les tiers détenteurs… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
REVENDICATION — n. f. T. de Jurisprudence Action de revendiquer. Revendication d’un terrain. Revendication de marchandises saisies injustement. Exercer une action en revendication. Il se dit aussi, dans le langage ordinaire, de l’Action de réclamer ce qu’on… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
REVENDICATION — s. f. T. de Jurispr. Action de revendiquer. Revendication d un terrain. Revendication de marchandises saisies injustement. Exercer une action en revendication. Saisie revendication : voyez SAISIE … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
